Décret n°94-894 du 13 octobre 1994

Article 25

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Article 25

Un arrêté du préfet ou, si les ouvrages s'étendent sur le territoire de plusieurs départements, un arrêté interpréfectoral des préfets intéressés pris sur la proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement autorise la mise en service des ouvrages.

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Créé le 18 octobre 1994 · Abrogé le 1 janvier 2016

Un arrêté du préfet ou, si les ouvrages s'étendent sur le territoire de plusieurs départements, un arrêté interpréfectoral des préfets intéressés pris sur la proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement autorise la mise en service des ouvrages.

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En vigueur du dimanche 1 mars 2009 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance