Décret n°94-895 du 13 octobre 1994

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Art. 5. - Au deuxième alinéa de l'

article 6 du décret du 29 avril 1988 susvisé

, les mots: << ou par le ministre chargé de l'agriculture >> sont remplacés par les mots: << par le ministre chargé de l'agriculture ou par le ministre chargé de la santé pour ce qui concerne le médicament vétérinaire.

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Art. 5. - Au deuxième alinéa de l'article 6 du décret du 29 avril 1988 susvisé, les mots: << ou par le ministre chargé de l'agriculture >> sont remplacés par les mots: << par le ministre chargé de l'agriculture ou par le ministre chargé de la santé pour ce qui concerne le médicament vétérinaire.

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