Décret n°94-910 du 21 octobre 1994

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Art. 75. - L'

article 103 du décret du 27 décembre 1985

précité est ainsi rédigé:

<< Art. 103. - Sans préjudice de l'application des dispositions de l'

article 94

ci-dessus, le commissaire à l'exécution du plan fait un rapport annuel sur l'exécution des engagements du débiteur. Ce rapport est déposé au greffe et est tenu à la disposition du procureur de la République et de tout créancier. >>

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Rapport annuel sur l'exécution des engagements du débiteur

Résumé. Le commissaire doit rendre un rapport annuel sur les engagements du débiteur, disponible pour le greffe, le procureur et les créanciers.

Art. 75. - L'article 103 du décret du 27 décembre 1985 précité est ainsi rédigé:

<< Art. 103. - Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 94 ci-dessus, le commissaire à l'exécution du plan fait un rapport annuel sur l'exécution des engagements du débiteur. Ce rapport est déposé au greffe et est tenu à la disposition du procureur de la République et de tout créancier. >>

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