Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rapport annuel sur l'exécution des engagements du débiteur
Art. 75. - L'article 103 du décret du 27 décembre 1985 précité est ainsi rédigé:
<< Art. 103. - Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 94 ci-dessus, le commissaire à l'exécution du plan fait un rapport annuel sur l'exécution des engagements du débiteur. Ce rapport est déposé au greffe et est tenu à la disposition du procureur de la République et de tout créancier. >>