Décret n°94-910 du 21 octobre 1994

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Art. 78. - A l'

article 104 du décret du 27 décembre 1985

précité, il est inséré un troisième alinéa ainsi rédigé:

<< Lorsque la cession porte sur un fonds de commerce, l'acquéreur peut,

après avoir payé le prix, saisir le juge-commissaire pour faire prononcer la radiation des inscriptions grevant le fonds selon la procédure prévue à l'article 151-1 ci-après. >>

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Radiation des inscriptions grevant un fonds de commerce

Résumé. Après paiement, l'acheteur d'un fonds de commerce peut demander au juge-commissaire de retirer les inscriptions grevant le fonds.

Art. 78. - A l'article 104 du décret du 27 décembre 1985 précité, il est inséré un troisième alinéa ainsi rédigé:

<< Lorsque la cession porte sur un fonds de commerce, l'acquéreur peut,

après avoir payé le prix, saisir le juge-commissaire pour faire prononcer la radiation des inscriptions grevant le fonds selon la procédure prévue à l'article 151-1 ci-après. >>

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