Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Radiation des inscriptions grevant un fonds de commerce
Art. 78. - A l'article 104 du décret du 27 décembre 1985 précité, il est inséré un troisième alinéa ainsi rédigé:
<< Lorsque la cession porte sur un fonds de commerce, l'acquéreur peut,
après avoir payé le prix, saisir le juge-commissaire pour faire prononcer la radiation des inscriptions grevant le fonds selon la procédure prévue à l'article 151-1 ci-après. >>