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Inscription d’un article 105‑1 dans le décret du 27 décembre 1985
Art. 80. - Après l'article 105 du décret du 27 décembre 1985 précité, il est inséré un article 105-1 ainsi rédigé:
<< Art. 105-1. - Le tribunal vérifie que les conditions requises par l'article 93 de la loi sont remplies et constate dans le jugement arrêtant le plan les sûretés dont la charge esttransmise.
<< Un extrait du jugement est adressé par les soins du greffier aux personnes mentionnées à l'article 105 ci-dessus. >>