Décret n°94-910 du 21 octobre 1994

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Art. 80. - Après l'

article 105 du décret du 27 décembre 1985

précité, il est inséré un article 105-1 ainsi rédigé:

<< Art. 105-1. - Le tribunal vérifie que les conditions requises par l'

article 93

de la loi sont remplies et constate dans le jugement arrêtant le plan les sûretés dont la charge esttransmise.

<< Un extrait du jugement est adressé par les soins du greffier aux personnes mentionnées à l'

article 105

ci-dessus. >>

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Inscription d’un article 105‑1 dans le décret du 27 décembre 1985

Résumé. Le tribunal vérifie les conditions de l’article 93, constate les sûretés, puis envoie un extrait du jugement aux personnes concernées.

Art. 80. - Après l'article 105 du décret du 27 décembre 1985 précité, il est inséré un article 105-1 ainsi rédigé:

<< Art. 105-1. - Le tribunal vérifie que les conditions requises par l'article 93 de la loi sont remplies et constate dans le jugement arrêtant le plan les sûretés dont la charge esttransmise.

<< Un extrait du jugement est adressé par les soins du greffier aux personnes mentionnées à l'article 105 ci-dessus. >>

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