Décret n°94-910 du 21 octobre 1994

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Art. 17. - L'

article 10 du décret du 27 décembre 1985

précité est ainsi rédigé:

<< Les articles

8

et

9

ci-dessus sont applicables aux héritiers connus du débiteur lorsque, dans le cas prévu à l'

article 16 de la loi du 25 janvier 1985

, le tribunal décide de se saisir d'office ou est saisi à la requête du procureur de la République. S'il existe des héritiers dont l'adresse est inconnue, ceux-ci sont représentés par un mandataire commis par le président du tribunal de grande instance se saisissant d'office, ou saisi à la requête du procureur de la République, de l'administrateur, du représentant des créanciers ou du liquidateur. >>

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Art. 17. - L'article 10 du décret du 27 décembre 1985 précité est ainsi rédigé:

<< Les articles 8 et 9 ci-dessus sont applicables aux héritiers connus du débiteur lorsque, dans le cas prévu à l'article 16 de la loi du 25 janvier 1985, le tribunal décide de se saisir d'office ou est saisi à la requête du procureur de la République. S'il existe des héritiers dont l'adresse est inconnue, ceux-ci sont représentés par un mandataire commis par le président du tribunal de grande instance se saisissant d'office, ou saisi à la requête du procureur de la République, de l'administrateur, du représentant des créanciers ou du liquidateur. >>

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