Décret n°94-910 du 21 octobre 1994

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Art. 50. - L'

article 68 du décret du 27 décembre 1985

précité est ainsi rédigé:

<< Art. 68. - Les créanciers dont la créance n'a pas été portée définitivement sur l'état dans le délai prévu par l'

article 100 de la loi du 25 janvier 1985

peuvent demander à être relevés de la forclusion édictée par le troisième alinéa de l'

article 50 de la même loi

selon les modalités de son

article 53

. >>

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