Décret n°94-910 du 21 octobre 1994

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Art. 56. - L'

article 74 du décret du 27 décembre 1985

précité est ainsi modifié:

I. - La première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée:

<< A la requête du Trésor public, le juge-commissaire, après avoir recueilli l'avis du représentant des créanciers, prononce l'admission définitive des créances admises à titre provisionnel en application du deuxième alinéa de l'

article 50 de la loi du 25 janvier 1985

et qui ont fait l'objet d'un titre exécutoire ou ne sont plus contestées. >> II. - Au second alinéa, les mots: << et de l'

article 106

>> sont supprimés.

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Art. 56. - L'article 74 du décret du 27 décembre 1985 précité est ainsi modifié:

I. - La première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée:

<< A la requête du Trésor public, le juge-commissaire, après avoir recueilli l'avis du représentant des créanciers, prononce l'admission définitive des créances admises à titre provisionnel en application du deuxième alinéa de l'article 50 de la loi du 25 janvier 1985 et qui ont fait l'objet d'un titre exécutoire ou ne sont plus contestées. >> II. - Au second alinéa, les mots: << et de l'article 106 >> sont supprimés.

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