Art. 131. - A l'article 32 du décret du 4 janvier 1955 (Obligation de publicité des actes immobiliers) précité, après le mot << greffiers >>, sont insérés les mots: << commissaires à l'exécution du plan >>.
Décret n°94-910 du 21 octobre 1994
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Art. 131. - A l'
article 32 du décret du 4 janvier 1955
(
Obligation de publicité des actes immobiliers
)
Art. 32
Obligation de publicité des actes immobiliers
Les notaires, huissiers et autres professionnels doivent publier certains actes immobiliers dans des délais précis.
précité, après le mot << greffiers >>, sont insérés les mots: << commissaires à l'exécution du plan >>.
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