Décret n°94-910 du 21 octobre 1994

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Art. 131. - A l'

article 32 du décret du 4 janvier 1955

(

Obligation de publicité des actes immobiliers

)

Art. 32

Obligation de publicité des actes immobiliers

Les notaires, huissiers et autres professionnels doivent publier certains actes immobiliers dans des délais précis.

précité, après le mot << greffiers >>, sont insérés les mots: << commissaires à l'exécution du plan >>.

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