Décret n°94-910 du 21 octobre 1994

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Art. 59. - A la fin de l'

article 77 du décret du 27 décembre 1985

précité, après les mots: << déduction faite des prélèvements légaux et conventionnels >>, sont ajoutés les mots: << , y compris lorsque ces sommes correspondent à des créances définitivement établies par décision de justice >>.

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Art. 59. - A la fin de l'article 77 du décret du 27 décembre 1985 précité, après les mots: << déduction faite des prélèvements légaux et conventionnels >>, sont ajoutés les mots: << , y compris lorsque ces sommes correspondent à des créances définitivement établies par décision de justice >>.

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