Décret n°94-910 du 21 octobre 1994

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Art. 92. - Après l'

article 119 du décret du 27 décembre 1985

précité, il est inséré un article 119-1 ainsi rédigé:

<< Art. 119-1. - Le liquidateur désigné exerce et poursuit les fonctions dévolues au représentant des créanciers par les articles

46

,

49

à

51

et

53

et par les dispositions du chapitre II du titre Ier ci-dessus. >>

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Art. 92. - Après l'article 119 du décret du 27 décembre 1985 précité, il est inséré un article 119-1 ainsi rédigé:

<< Art. 119-1. - Le liquidateur désigné exerce et poursuit les fonctions dévolues au représentant des créanciers par les articles 46, 49 à 51 et 53 et par les dispositions du chapitre II du titre Ier ci-dessus. >>

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