En vigueur depuis le 26 octobre 1994 · Dernière version le 13 mars 2014
Le présent décret peut être modifié par décret.
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Décret n°94-922 du 24 octobre 1994
En vigueur depuis le 26 octobre 1994 · Dernière version le 13 mars 2014
Le présent décret peut être modifié par décret.
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Abrogé par Décret n°2014-320 du 10 mars 2014 - art. 9
Créé le 26 octobre 1994 · Abrogé le 13 mars 2014
Jusqu'à l'installation du conseil d'administration, le directeur assure la mise en place de l'établissement.
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En vigueur depuis le 26 octobre 1994
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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En vigueur depuis le mercredi 26 octobre 1994