Décret n°94-922 du 24 octobre 1994

TITRE V : Dispositions transitoires et finales

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 26 octobre 1994 · Dernière version le 13 mars 2014

Le présent décret peut être modifié par décret.

En vigueur depuis le 26 octobre 1994

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le mercredi 26 octobre 1994

TITRE V : Dispositions transitoires et finales
Article 21
Article 22
Article 23