Art. 14. - Le décret no 91-1144 du 6 novembre 1991 portant création d'une commission du renouveau du service public auprès du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat est abrogé.
Décret n°95-10 du 6 janvier 1995
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Art. 14. - Le décret no 91-1144 du 6 novembre 1991 portant création d'une commission du renouveau du service public auprès du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat est abrogé.
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