Décret n°95-10 du 6 janvier 1995

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Art. 1er. - L'

article 2 du décret du 28 mai 1982 susvisé

(

Rôle du Conseil supérieur de la fonction publique

)

Art. 2

Rôle du Conseil supérieur de la fonction publique

Le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat donne son avis sur les projets de loi et décrets concernant les fonctionnaires, leur formation, leur sécurité au travail et la modernisation des services publics.

est modifié ainsi qu'il suit:

I. - Il est ajouté, après la première phrase du premier alinéa, les dispositions suivantes:

<< Il est également saisi des projets de loi, dérogeant aux lois précitées, relatifs à un ou plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat. >> II. - Dans la dernière phrase du deuxième alinéa du même article, le mot << également >> est supprimé.

III. - Après le deuxième alinéa du même article, il est inséré les deux alinéas ci-après, qui deviennent les troisième et quatrième alinéas:

<< Le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat est consulté sur les problèmes relatifs à l'hygiène, la sécurité du travail et la médecine de prévention dans la fonction publique de l'Etat.

<< Il est chargé d'examiner les questions d'ordre général relatives à l'élaboration, à la mise en oeuvre et au bilan des actions liées à la modernisation du service public, aux restructurations administratives, à la déconcentration et aux implantations des administrations publiques sur le territoire. >>

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 1er. - L'article 2 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Rôle du Conseil supérieur de la fonction publique) est modifié ainsi qu'il suit:

I. - Il est ajouté, après la première phrase du premier alinéa, les dispositions suivantes:

<< Il est également saisi des projets de loi, dérogeant aux lois précitées, relatifs à un ou plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat. >> II. - Dans la dernière phrase du deuxième alinéa du même article, le mot << également >> est supprimé.

III. - Après le deuxième alinéa du même article, il est inséré les deux alinéas ci-après, qui deviennent les troisième et quatrième alinéas:

<< Le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat est consulté sur les problèmes relatifs à l'hygiène, la sécurité du travail et la médecine de prévention dans la fonction publique de l'Etat.

<< Il est chargé d'examiner les questions d'ordre général relatives à l'élaboration, à la mise en oeuvre et au bilan des actions liées à la modernisation du service public, aux restructurations administratives, à la déconcentration et aux implantations des administrations publiques sur le territoire. >>

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