Décret n°95-1062 du 22 septembre 1995

Article 8

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Article 8

Lorsque la commission est saisie du projet d'arrêté prévu à l'

article 62 de la loi du 27 décembre 1994 susvisée

, elle se prononce dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du projet par le président.

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En vigueur depuis le samedi 30 septembre 1995

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