Décret n°95-1066 du 29 septembre 1995

Article 3

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Article 3

Le conseil se réunit au moins une fois par an, sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour de ses réunions.

Le conseil peut décider, à la majorité absolue de ses membres, l'inscription à l'ordre du jour d'une question relative à l'aménagement et au développement du territoire sur laquelle il estime utile d'émettre un avis. En ce cas, cette question est inscrite à l'ordre du jour de la première réunion suivant celle au cours de laquelle l'inscription a été décidée.

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Créé le 1 octobre 1995 · Abrogé le 20 septembre 2000

Le conseil se réunit au moins une fois par an, sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour de ses réunions.

Le conseil peut décider, à la majorité absolue de ses membres, l'inscription à l'ordre du jour d'une question relative à l'aménagement et au développement du territoire sur laquelle il estime utile d'émettre un avis. En ce cas, cette question est inscrite à l'ordre du jour de la première réunion suivant celle au cours de laquelle l'inscription a été décidée.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 octobre 1995 au mardi 19 septembre 2000

Source : Légifrance