Abrogé par Décret n°2000-907 du 19 septembre 2000 - art. 15 (VT)
Créé le 1 octobre 1995 · Abrogé le 20 septembre 2000
Le conseil se réunit au moins une fois par an, sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour de ses réunions.
Le conseil peut décider, à la majorité absolue de ses membres, l'inscription à l'ordre du jour d'une question relative à l'aménagement et au développement du territoire sur laquelle il estime utile d'émettre un avis. En ce cas, cette question est inscrite à l'ordre du jour de la première réunion suivant celle au cours de laquelle l'inscription a été décidée.