Décret n°95-1066 du 29 septembre 1995

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Le conseil entend, à leur demande, les ministres directement intéressés par les affaires inscrites à son ordre du jour, ou leurs représentants.

Il peut former en son sein des groupes de travail, et faire appel pour leur fonctionnement à la collaboration de personnalités extérieures au conseil.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 1 octobre 1995 · Abrogé le 20 septembre 2000

Le conseil entend, à leur demande, les ministres directement intéressés par les affaires inscrites à son ordre du jour, ou leurs représentants.

Il peut former en son sein des groupes de travail, et faire appel pour leur fonctionnement à la collaboration de personnalités extérieures au conseil.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 octobre 1995 au mardi 19 septembre 2000

Source : Légifrance