Décret n°95-1068 du 2 octobre 1995

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Art. 25. - I. - Par dérogation à l'article 5, en 1995 les attachés de la police nationale sont recrutés, après avis d'une commission spéciale créée par arrêté du ministre de l'intérieur, à raison de 80 p. 100, par la voie d'une inscription sur liste d'aptitude, parmi les secrétaires administratifs de la police nationale comptant cinq ans de services effectifs dans le corps et, à raison de 20 p. 100, par la voie du détachement parmi les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emploi classé dans la catégorie A ou d'un niveau équivalent.

Un arrêté du ministre de l'intérieur précise les modalités de la sélection par voie d'inscription sur liste d'aptitude prévue à l'alinéa précédent.

II. - De 1996 à 1998, ils sont recrutés, à raison de 60 p. 100 en 1996, 40 p. 100 en 1997 et 20 p. 100 en 1998, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude comme il est dit au I et, pour le surplus, dans les conditions prévues au 1o de l'article 5.

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Art. 25. - I. - Par dérogation à l'article 5, en 1995 les attachés de la police nationale sont recrutés, après avis d'une commission spéciale créée par arrêté du ministre de l'intérieur, à raison de 80 p. 100, par la voie d'une inscription sur liste d'aptitude, parmi les secrétaires administratifs de la police nationale comptant cinq ans de services effectifs dans le corps et, à raison de 20 p. 100, par la voie du détachement parmi les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emploi classé dans la catégorie A ou d'un niveau équivalent.

Un arrêté du ministre de l'intérieur précise les modalités de la sélection par voie d'inscription sur liste d'aptitude prévue à l'alinéa précédent.

II. - De 1996 à 1998, ils sont recrutés, à raison de 60 p. 100 en 1996, 40 p. 100 en 1997 et 20 p. 100 en 1998, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude comme il est dit au I et, pour le surplus, dans les conditions prévues au 1o de l'article 5.

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