Décret n°95-1068 du 2 octobre 1995

Article 7

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Article 7

La nature et le programme des épreuves ainsi que l'organisation du concours visés à l'

article 6

sont déterminés par arrêtés conjoints du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique.

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En vigueur du mercredi 4 octobre 1995 au dimanche 31 décembre 2006

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