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Décret n°95-1068 du 2 octobre 1995

CHAPITRE IV : Avancement

Abrogé1 janvier 2007
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Créé le 4 octobre 1995 · Abrogé le 1 janvier 2007

Peuvent être promus attaché principal de 1re classe, au choix, par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les attachés principaux de 2e classe ayant accompli au moins deux ans et six mois de services effectifs au 6e échelon.

Les intéressés sont nommés sans ancienneté à l'échelon du début de leur nouvelle classe.

Créé le 4 octobre 1995 · Abrogé le 1 janvier 2007

L'avancement au grade d'attaché principal de 2e classe a lieu :

1° Pour cinq sixièmes au moins par sélection opérée exclusivement par voie de concours professionnel ;

2° Pour un sixième au plus, au choix, par voie d'inscription à un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire par appréciation de la valeur professionnelle des attachés qui comptent au moins deux ans et six mois d'ancienneté dans le 12e échelon de ce grade.

Créé le 4 octobre 1995 · Abrogé le 1 janvier 2007

I. - Le concours professionnel prévu au 1° de l'article 20 est ouvert aux attachés qui, au 31 décembre de l'année du concours, ont accompli huit ans de services effectifs, dans leur corps ou dans un autre corps ou cadre d'emploi de catégorie A ou d'un niveau équivalent et comptent au moins un an et six mois d'ancienneté dans le 6e échelon du grade d'attaché.

La durée du service national actif effectivement accompli vient, le cas échéant, en déduction des huit ans de services effectifs ; il en est de même de la fraction qui excède la dixième année de l'ancienneté déterminée dans un corps de catégorie B en application de l'article 14 ci-dessus. Ces déductions ne peuvent toutefois avoir pour effet de réduire à moins de cinq ans la durée des services effectivement accomplis dans un corps de catégorie A.

II. - Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe l'organisation du concours, le nombre, la nature, le contenu et les coefficients des épreuves ainsi que la composition du jury.

Les promotions doivent avoir lieu dans l'ordre de la liste de classement établie par le jury, arrêtée par le ministre de l'intérieur et valable pour la seule année du concours.

Les attachés promus attachés principaux de 2e classe sont classés conformément au tableau ci-dessous :

SITUATION ANCIENNE

dans le grade d'attaché

SITUATION NOUVELLE

dans le grade d'attaché principal

de 2e classe

Echelons

Echelons

Ancienneté

12e échelon

6e

Sans ancienneté.

11e échelon

5e

3/4 de l'ancienneté acquise.

10e échelon

4e

5/6 de l'ancienneté acquise.

9e échelon

3e

1/2 de l'ancienneté acquise majoré de 1 an.

8e échelon

3e

1/3 de l'ancienneté acquise.

7e échelon

2e

5/6 de l'ancienneté acquise.

6e échelon

1er

Ancienneté acquise au-delà de 1 an 6 mois conservée.

Créé le 4 octobre 1995 · Abrogé le 1 janvier 2007

La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des grades et classes du corps sont fixées ainsi qu'il suit :

GRADES, CLASSES ET ÉCHELONS

DURÉE

Moyenne

Minimale

Attaché principal

de 1re classe

3e échelon

3 ans

2 ans 6 mois

2e échelon

3 ans

2 ans 6 mois

1er échelon

2 ans 6 mois

2 ans

Attaché principal

de 2e classe

5e échelon

3 ans

2 ans 6 mois

4e échelon

2 ans 6 mois

2 ans

3e échelon

2 ans 6 mois

2 ans

2e échelon

2 ans 6 mois

2 ans

1er échelon

1 an

Attaché

11e échelon

4 ans

3 ans

10e échelon

3 ans

2 ans 6 mois

9e échelon

3 ans

2 ans 6 mois

8e échelon

3 ans

2 ans 6 mois

7e échelon

3 ans

2 ans 6 mois

6e échelon

2 ans 6 mois

2 ans

5e échelon

2 ans

1 an 6 mois

4e échelon

2 ans

1 an 6 mois

3e échelon

2 ans

1 an 6 mois

2e échelon

1 an

1er échelon

1 an

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2007

En vigueur du mercredi 4 octobre 1995 au dimanche 31 décembre 2006

CHAPITRE IV : Avancement
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