Décret n°95-1086 du 9 octobre 1995

Article 1

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Article 1

Le corps des agents techniques forestiers de l'Office national des forêts, classé dans la catégorie C prévue à l'

article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée

(

Classement des fonctionnaires en corps et grades

)

Art. 29

Classement des fonctionnaires en corps et grades

Les fonctionnaires sont regroupés dans des corps selon leur niveau et leur statut.

, est soumis aux dispositions du

décret du 27 janvier 1970 susvisé

et aux dispositions du présent décret.

Les membres de ce corps sont nommés par le directeur général de l'Office national des forêts.

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Créé le 11 octobre 1995 · Abrogé le 31 décembre 2007

Le corps des agents techniques forestiers de l'Office national des forêts, classé dans la catégorie C prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée (Classement des fonctionnaires en corps et grades), est soumis aux dispositions du décret du 27 janvier 1970 susvisé et aux dispositions du présent décret.

Les membres de ce corps sont nommés par le directeur général de l'Office national des forêts.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 11 octobre 1995 au dimanche 30 décembre 2007

Source : Légifrance