Décret n°95-1086 du 9 octobre 1995

Article 5

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Article 5

Quelle que soit leur affectation, les agents techniques forestiers peuvent être appelés à exécuter un service pendant la nuit ainsi que les dimanches et jours fériés.

L'exécution de ce service exceptionnel donne lieu à l'attribution de repos compensateurs.

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Créé le 11 octobre 1995 · Abrogé le 31 décembre 2007

Quelle que soit leur affectation, les agents techniques forestiers peuvent être appelés à exécuter un service pendant la nuit ainsi que les dimanches et jours fériés.

L'exécution de ce service exceptionnel donne lieu à l'attribution de repos compensateurs.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 11 octobre 1995 au dimanche 30 décembre 2007

Source : Légifrance