Décret n°95-1086 du 9 octobre 1995

Article 6

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Article 6

Les agents du corps régis par le présent décret doivent occuper les locaux d'habitation du poste qui leur est affecté. Dans l'exercice de leurs fonctions ils sont astreints au port de l'uniforme réglementaire.

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Créé le 11 octobre 1995 · Abrogé le 31 décembre 2007

Les agents du corps régis par le présent décret doivent occuper les locaux d'habitation du poste qui leur est affecté. Dans l'exercice de leurs fonctions ils sont astreints au port de l'uniforme réglementaire.

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En vigueur du mercredi 11 octobre 1995 au dimanche 30 décembre 2007

Source : Légifrance