Abrogé par Décret n°2007-1894 du 26 décembre 2007 - art. 12 (V)
Créé le 11 octobre 1995 · Abrogé le 31 décembre 2007
Le jury établit, pour chaque concours, la liste des candidats admis.
Le nombre de nominations parmi les candidats qui sont inscrits sur la liste complémentaire prévue à l'article 20 de la loi susvisée du 11 janvier 1984 ne peut excéder le nombre total des postes offerts au concours.