Décret n°95-1086 du 9 octobre 1995

Article 9

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Article 9

Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la fonction publique, pris après avis du directeur général de l'Office national des forêts, fixe les règles d'organisation générale des concours, la nature et le programme des épreuves.

Les conditions d'organisation des concours et la composition du jury sont fixées par décision du directeur général de l'Office national des forêts.

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Créé le 11 octobre 1995 · Abrogé le 31 décembre 2007

Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la fonction publique, pris après avis du directeur général de l'Office national des forêts, fixe les règles d'organisation générale des concours, la nature et le programme des épreuves.

Les conditions d'organisation des concours et la composition du jury sont fixées par décision du directeur général de l'Office national des forêts.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 11 octobre 1995 au dimanche 30 décembre 2007

Source : Légifrance