Décret n°95-1086 du 9 octobre 1995

Article 16

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Article 16

La commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des agents techniques forestiers régi par le décret du 14 novembre 1974 précité est compétente à l'égard du corps des agents techniques forestiers créé par le présent décret, jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire de ce corps.

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Créé le 11 octobre 1995 · Abrogé le 31 décembre 2007

La commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des agents techniques forestiers régi par le décret du 14 novembre 1974 précité est compétente à l'égard du corps des agents techniques forestiers créé par le présent décret, jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire de ce corps.

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En vigueur du mercredi 11 octobre 1995 au dimanche 30 décembre 2007

Source : Légifrance