Décret n°95-1089 du 5 octobre 1995

Article 6

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Article 6

Lorsque, en application de l'

article L. 562-2 du code de l'environnement

(

Urgence et application immédiate des règles de prévention des risques naturels

)

Art. L.562-2

Urgence et application immédiate des règles de prévention des risques naturels

En cas d'urgence, le préfet peut rendre certaines règles de prévention des risques naturels immédiatement applicables, mais elles ne le restent que si elles sont incluses dans le plan final.

, le préfet a l'intention de rendre immédiatement opposables certaines des prescriptions d'un projet de plan relatives aux constructions, ouvrages, aménagements ou exploitations nouveaux, il en informe le maire de la ou des communes sur le territoire desquelles ces prescriptions seront applicables. Ces maires disposent d'un délai d'un mois pour faire part de leurs observations.

A l'issue de ce délai, ou plus tôt s'il dispose de l'avis des maires, le préfet rend opposables ces prescriptions, éventuellement modifiées, par un arrêté qui fait l'objet d'une mention au Recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département et dont une copie est affichée dans chaque mairie concernée pendant un mois au minimum.

Les documents relatifs aux prescriptions rendues ainsi opposables dans une commune sont tenus à la disposition du public en préfecture et en mairie. Mention de cette mesure de publicité est faite avec l'insertion au Recueil des actes administratifs et avec l'affichage prévus à l'alinéa précédent.

L'arrêté mentionné au deuxième alinéa du présent article rappelle les conditions dans lesquelles les prescriptions cesseraient d'être opposables conformément aux dispositions de l'

article L. 562-2 du code de l'environnement

(

Urgence et application immédiate des règles de prévention des risques naturels

)

Art. L.562-2

Urgence et application immédiate des règles de prévention des risques naturels

En cas d'urgence, le préfet peut rendre certaines règles de prévention des risques naturels immédiatement applicables, mais elles ne le restent que si elles sont incluses dans le plan final.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 11 octobre 1995 · Abrogé le 16 octobre 2007

Lorsque, en application de l'article L. 562-2 du code de l'environnement (Urgence et application immédiate des règles de prévention des risques naturels), le préfet a l'intention de rendre immédiatement opposables certaines des prescriptions d'un projet de plan relatives aux constructions, ouvrages, aménagements ou exploitations nouveaux, il en informe le maire de la ou des communes sur le territoire desquelles ces prescriptions seront applicables. Ces maires disposent d'un délai d'un mois pour faire part de leurs observations.

A l'issue de ce délai, ou plus tôt s'il dispose de l'avis des maires, le préfet rend opposables ces prescriptions, éventuellement modifiées, par un arrêté qui fait l'objet d'une mention au Recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département et dont une copie est affichée dans chaque mairie concernée pendant un mois au minimum.

Les documents relatifs aux prescriptions rendues ainsi opposables dans une commune sont tenus à la disposition du public en préfecture et en mairie. Mention de cette mesure de publicité est faite avec l'insertion au Recueil des actes administratifs et avec l'affichage prévus à l'alinéa précédent.

L'arrêté mentionné au deuxième alinéa du présent article rappelle les conditions dans lesquelles les prescriptions cesseraient d'être opposables conformément aux dispositions de l'article L. 562-2 du code de l'environnement (Urgence et application immédiate des règles de prévention des risques naturels).

Historique des versions

En vigueur du mercredi 5 janvier 2005 au lundi 15 octobre 2007

En vigueur du mercredi 11 octobre 1995 au mardi 4 janvier 2005

Source : Légifrance