Décret n°95-1092 du 9 octobre 1995

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Art. 1er. - Aux articles

2, 6, 7, 8, 10 et 12 du décret du 10 février 1994 susvisé

, les mots << 11 décembre 1992 >> sont remplacés par les mots << 19 mai 1994 >>.

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