A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeart. D242-6 (M) : Fixation des cotisations pour l'assurance accidents du travail
→ Version 3 : Réorganisation des procédures de l'article L.242‑5
→ Version 3 : Réorganisation des procédures de l'article L.242‑5
- Code de la sécurité sociale.art. D242-6 (M)