Décret n°95-1114 du 18 octobre 1995

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Art. 12. - Les fonctions des membres de l'observatoire et du rapporteur général sont gratuites; les frais de déplacement et de séjour sont remboursés dans les conditions prévues par le

décret du 28 mai 1990 susvisé

.

Ces dispositions sont également applicables aux représentants des organismes mentionnés à l'article 8 ci-dessus.

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Art. 12. - Les fonctions des membres de l'observatoire et du rapporteur général sont gratuites; les frais de déplacement et de séjour sont remboursés dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1990 susvisé.

Ces dispositions sont également applicables aux représentants des organismes mentionnés à l'article 8 ci-dessus.

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