A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°92-892 du 2 septembre 1992art. 1 (M)
- Décret n°92-892 du 2 septembre 1992art. 2 (V)
- Décret n°92-892 du 2 septembre 1992art. 8 (V)
- Décret n°92-892 du 2 septembre 1992art. 10 (V)
- Décret n°92-892 du 2 septembre 1992art. 14 (V)