A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°92-895 du 2 septembre 1992art. 1 (M)
- Décret n°92-895 du 2 septembre 1992art. 2 (V)
- Décret n°92-895 du 2 septembre 1992art. 3 (M)
- Décret n°92-895 du 2 septembre 1992art. 4 (M)
- Décret n°92-895 du 2 septembre 1992art. 7 (V)
- Décret n°92-895 du 2 septembre 1992art. 10 (V)