Décret n°95-1164 du 6 novembre 1995

Article 2

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Article 2

Le chéquier-conseil est composé de six chèques d'un montant unitaire de 46 Euro pris en charge par l'Etat. Un chèque équivaut à une heure de conseil, l'heure de conseil ouvrant droit aux chèques-conseil est fixée à 61 Euro.

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Créé le 8 novembre 1995 · Abrogé le 29 janvier 2004

Le chéquier-conseil est composé de six chèques d'un montant unitaire de 46 Euro pris en charge par l'Etat. Un chèque équivaut à une heure de conseil, l'heure de conseil ouvrant droit aux chèques-conseil est fixée à 61 Euro.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au mercredi 28 janvier 2004

En vigueur du mercredi 8 novembre 1995 au lundi 31 décembre 2001

Source : Légifrance