Décret n°95-1197 du 6 novembre 1995

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

La délégation ne peut porter sur :

1° L'avancement de grade ;

2° Le détachement ;

3° La mise en position hors cadre ;

4° La mise à disposition ;

5° La réintégration à l'issue du congé parental, du congé de présence parentale, du détachement, de la mise à disposition, de la mise en disponibilité ou de la mise en position hors cadre ;

6° Les sanctions disciplinaires des deuxième, troisième et quatrième groupes ;

7° Le reclassement pour inaptitude physique ;

8° La radiation des cadres, sauf par admission à la retraite.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 10 novembre 1995 · Dernière version le 31 décembre 2005

La délégation ne peut porter sur :

1° L'avancement de grade ;

2° Le détachement ;

3° La mise en position hors cadre ;

4° La mise à disposition ;

5° La réintégration à l'issue du congé parental, du congé de présence parentale, du détachement, de la mise à disposition, de la mise en disponibilité ou de la mise en position hors cadre ;

6° Les sanctions disciplinaires des deuxième, troisième et quatrième groupes ;

7° Le reclassement pour inaptitude physique ;

8° La radiation des cadres, sauf par admission à la retraite.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 31 décembre 2005

En vigueur du vendredi 10 novembre 1995 au vendredi 30 décembre 2005

Source : Légifrance