Abrogé par Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 - art. 199
Créé le 8 janvier 1995 · Abrogé le 1 avril 2012
Les justifications produites doivent notamment permettre à la commission de vérifier l'exercice professionnel par le candidat de missions de tenue, de centralisation, d'arrêté ou de surveillance de la comptabilité des entreprises et organismes de toute nature.