Décret n°95-12 du 6 janvier 1995

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les justifications produites doivent notamment permettre à la commission de vérifier l'exercice professionnel par le candidat de missions de tenue, de centralisation, d'arrêté ou de surveillance de la comptabilité des entreprises et organismes de toute nature.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 8 janvier 1995 · Abrogé le 1 avril 2012

Les justifications produites doivent notamment permettre à la commission de vérifier l'exercice professionnel par le candidat de missions de tenue, de centralisation, d'arrêté ou de surveillance de la comptabilité des entreprises et organismes de toute nature.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 8 janvier 1995 au samedi 31 mars 2012

Source : Légifrance