Abrogé par Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 - art. 199
Créé le 8 janvier 1995 · Abrogé le 1 avril 2012
Après s'être assuré que le dossier est complet, le commissaire du Gouvernement en délivre récépissé.
Décret n°95-12 du 6 janvier 1995
Après s'être assuré que le dossier est complet, le commissaire du Gouvernement en délivre récépissé.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 - art. 199
Créé le 8 janvier 1995 · Abrogé le 1 avril 2012
Après s'être assuré que le dossier est complet, le commissaire du Gouvernement en délivre récépissé.
Abrogé depuis le dimanche 1 avril 2012
En vigueur du dimanche 8 janvier 1995 au samedi 31 mars 2012
Source : Légifrance