Décret n°95-12 du 6 janvier 1995

Article 5

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Article 5

La commission régionale rend sa décision dans les quatre mois de la délivrance du récépissé par le commissaire du Gouvernement. A défaut, la décision est réputée favorable.

La décision est notifiée au candidat et au président du conseil régional de l'ordre par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les quinze jours suivant la délibération de cette commission.

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Créé le 8 janvier 1995 · Abrogé le 1 avril 2012

La commission régionale rend sa décision dans les quatre mois de la délivrance du récépissé par le commissaire du Gouvernement. A défaut, la décision est réputée favorable.

La décision est notifiée au candidat et au président du conseil régional de l'ordre par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les quinze jours suivant la délibération de cette commission.

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En vigueur du dimanche 8 janvier 1995 au samedi 31 mars 2012

Source : Légifrance