Décret n°95-1201 du 6 novembre 1995

Article 1

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Article 1

Les enseignants visés par le

décret n° 90-195 du 27 février 1990

modifié susvisé dont les services hebdomadaires excèdent les maxima de service réglementaire reçoivent, par heure supplémentaire et sous réserve des dispositions légales relatives au cumul des traitements et indemnités, une indemnité non soumise à retenue pour pension civile.

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Créé le 1 septembre 1994 · Abrogé le 28 avril 2019

Les enseignants visés par le décret n° 90-195 du 27 février 1990 modifié susvisé dont les services hebdomadaires excèdent les maxima de service réglementaire reçoivent, par heure supplémentaire et sous réserve des dispositions légales relatives au cumul des traitements et indemnités, une indemnité non soumise à retenue pour pension civile.

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En vigueur du jeudi 1 septembre 1994 au samedi 27 avril 2019

Source : Légifrance