Décret n°95-1201 du 6 novembre 1995

Article 3

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Article 3

Les indemnités pour heures supplémentaires mentionnées ci-dessus sont payables par neuvième.

En cas d'absence ou de congé individuel, l'indemnité est fixée proportionnellement à la période de présence, le décompte s'établissant à raison de 1/270 de l'indemnité annuelle pour chaque jour de présence.

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Créé le 1 septembre 1994 · Abrogé le 28 avril 2019

Les indemnités pour heures supplémentaires mentionnées ci-dessus sont payables par neuvième.

En cas d'absence ou de congé individuel, l'indemnité est fixée proportionnellement à la période de présence, le décompte s'établissant à raison de 1/270 de l'indemnité annuelle pour chaque jour de présence.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 septembre 1994 au samedi 27 avril 2019

Source : Légifrance