Décret n°95-1201 du 6 novembre 1995

Article 5

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Article 5

Il ne peut être attribué aucune indemnité pour travaux supplémentaires aux personnels logés par nécessité absolue de service.

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Créé le 1 septembre 1994 · Abrogé le 28 avril 2019

Il ne peut être attribué aucune indemnité pour travaux supplémentaires aux personnels logés par nécessité absolue de service.

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En vigueur du jeudi 1 septembre 1994 au samedi 27 avril 2019

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