Abrogé par Décret n°2019-368 du 25 avril 2019 - art. 1
Créé le 1 septembre 1994 · Abrogé le 28 avril 2019
Il ne peut être attribué aucune indemnité pour travaux supplémentaires aux personnels logés par nécessité absolue de service.
Décret n°95-1201 du 6 novembre 1995
Il ne peut être attribué aucune indemnité pour travaux supplémentaires aux personnels logés par nécessité absolue de service.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par Décret n°2019-368 du 25 avril 2019 - art. 1
Créé le 1 septembre 1994 · Abrogé le 28 avril 2019
Il ne peut être attribué aucune indemnité pour travaux supplémentaires aux personnels logés par nécessité absolue de service.
Abrogé depuis le dimanche 28 avril 2019
Abrogé parDécret n°2019-368 du 25 avril 2019art. 1
En vigueur du jeudi 1 septembre 1994 au samedi 27 avril 2019
Source : Légifrance