Périmé1 septembre 2007
Créé le 16 novembre 1995 · Périmé le 1 septembre 2007
L'article 2 du décret du 1er juin 1995 susvisé est abrogé.
Décret n°95-1209 du 15 novembre 1995
L'
article 2 du décret du 1er juin 1995 susvisé
est abrogé.
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Créé le 16 novembre 1995 · Périmé le 1 septembre 2007
L'article 2 du décret du 1er juin 1995 susvisé est abrogé.
Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007
En vigueur du jeudi 16 novembre 1995 au vendredi 31 août 2007
Source : Légifrance