A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Suppression des règles spécifiques relatives à la conservation et à la communication des informationsLivre des procédures fiscalesart. L274 A (VT) : Délai de recouvrement de la taxe locale d’équipement
→ Version 3 : Précision sur la prolongation du délai de recouvrementLivre des procédures fiscalesart. L274 B (VT) : Recouvrement du versement pour dépassement de densité
→ Version 3 : Suppression d'une référence à une modification légale
- Livre des procédures fiscalesart. L96 A (M)
- Livre des procédures fiscalesart. L274 A (VT)
- Livre des procédures fiscalesart. L274 B (VT)
1 version
3 modifiés