Décret n°95-1282 du 11 décembre 1995

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales
art. L96 A (M)
- Livre des procédures fiscales
art. L274 A (VT)
- Livre des procédures fiscales
art. L274 B (VT)

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