Décret n°95-1285 du 13 décembre 1995

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Art. 11. - L'

article 15 du décret du 1er octobre 1980 susvisé

est remplacé par les dispositions suivantes :

<< Art. 15. - Toute infraction aux dispositions des articles 1er et 2, 8 à 10 et 12 à 14 du présent décret sera punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. >>

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Art. 11. - L'article 15 du décret du 1er octobre 1980 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

<< Art. 15. - Toute infraction aux dispositions des articles 1er et 2, 8 à 10 et 12 à 14 du présent décret sera punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. >>

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