Décret n°95-1345 du 27 décembre 1995

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Les dépenses afférentes à la mise en place et au fonctionnement de la commission visée à l'article précédent sont prises en charge par le Centre national de la fonction publique territoriale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 30 décembre 1995 · Abrogé le 1 janvier 2010

Les dépenses afférentes à la mise en place et au fonctionnement de la commission visée à l'article précédent sont prises en charge par le Centre national de la fonction publique territoriale.

Historique des versions

En vigueur du samedi 30 décembre 1995 au jeudi 31 décembre 2009

Source : Légifrance