Décret n°95-1406 du 30 décembre 1995

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Art. 2. - Le décret no 94-1232 du 30 décembre 1994 fixant le taux et la répartition du prélèvement non fiscal sur les sommes engagées au pari mutuel sur et hors les hippodromes est abrogé.

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Art. 2. - Le décret no 94-1232 du 30 décembre 1994 fixant le taux et la répartition du prélèvement non fiscal sur les sommes engagées au pari mutuel sur et hors les hippodromes est abrogé.

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