Décret n°95-144 du 6 février 1995

Article 1

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Article 1

La convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées, faite à Bruxelles le 23 juillet 1990, sera publiée au Journal officiel de la République française.

(1) La présente convention est entrée en vigueur le 1er janvier 1995.

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En vigueur depuis le 11 février 1995

La convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées, faite à Bruxelles le 23 juillet 1990, sera publiée au Journal officiel de la République française.

(1) La présente convention est entrée en vigueur le 1er janvier 1995.

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En vigueur depuis le samedi 11 février 1995

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