Décret n°95-166 du 17 février 1995

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Art. 3. - Au dernier alinéa du I de l'article 11 du même décret, les mots: << après avis de la commission prévue à l'article 8 de la loi du 13 septembre 1984 susvisée >> sont remplacés par les mots: << dans les conditions prévues au I de l'

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de la loi no 94-530 du 28 juin 1994 relative à certaines modalités de nomination dans la fonction publique de l'Etat et aux modalités d'accès de certains fonctionnaires ou anciens fonctionnaires à des fonctions privées >>.

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Art. 3. - Au dernier alinéa du I de l'article 11 du même décret, les mots: << après avis de la commission prévue à l'article 8 de la loi du 13 septembre 1984 susvisée >> sont remplacés par les mots: << dans les conditions prévues au I de l'article 2 de la loi no 94-530 du 28 juin 1994 relative à certaines modalités de nomination dans la fonction publique de l'Etat et aux modalités d'accès de certains fonctionnaires ou anciens fonctionnaires à des fonctions privées >>.

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