Décret n°95-185 du 14 février 1995

Article 2

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Article 2

Les projets de création, de transformation ou d'extension importante des établissements et services mentionnés à l'

article 1er

sont soumis à l'avis de la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale dans les cas prévus à l'

article R. 712-16 du code de la santé publique

et à l'avis de la section sociale des comités régionaux de l'organisation sanitaire et sociale dans les cas prévus à l'

article R. 712-24 du même code

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Créé le 24 février 1995 · Abrogé le 29 novembre 2003

Les projets de création, de transformation ou d'extension importante des établissements et services mentionnés à l'article 1er sont soumis à l'avis de la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale dans les cas prévus à l'article R. 712-16 du code de la santé publique et à l'avis de la section sociale des comités régionaux de l'organisation sanitaire et sociale dans les cas prévus à l'article R. 712-24 du même code.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 24 février 1995 au vendredi 28 novembre 2003

Source : Légifrance