Décret n°95-188 du 20 février 1995

Article 26

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Article 26

Le ministre d'Etat, ministre de la défense, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 25 février 1995 · Abrogé le 24 février 2012

Le ministre d'Etat, ministre de la défense, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du samedi 25 février 1995 au jeudi 23 février 2012

Source : Légifrance